Légal
Conditions générales d'utilisation et de service.
Ces conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Scalcount. En créant un espace, vous les acceptez sans réserve.
1. Objet
Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Scalcount, éditée depuis Casablanca (Maroc), ainsi que les droits et obligations respectifs de l'éditeur et du client.
2. Accès au service
L'accès nécessite la création d'un compte au nom d'une personne morale ou d'un professionnel. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et assure la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.
3. Nature du service
Scalcount est un outil de collecte, d'organisation, de restitution et de pilotage d'informations financières. Il ne constitue ni une mission d'expertise comptable, ni un conseil juridique ou fiscal engageant, ni un mandat de dépôt de déclarations. La validation et le dépôt des obligations déclaratives relèvent du client et de son expert-comptable.
4. Abonnement et facturation
Le service est fourni sous forme d'abonnement, facturé selon la formule souscrite et la périodicité choisie. Les prix sont exprimés en dirhams, hors taxes le cas échéant. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension de l'accès après mise en demeure restée sans effet.
5. Obligations du client
- Fournir des données exactes et des justificatifs authentiques
- Utiliser le service conformément à la réglementation marocaine en vigueur
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni d'accéder à des données tierces
- Vérifier, avec son expert-comptable, les traitements produits avant tout dépôt
6. Disponibilité et maintenance
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. Les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance.
7. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas de données erronées transmises par le client, de décision prise sans validation d'un professionnel habilité, ou de dommage indirect. En tout état de cause, la responsabilité est limitée aux montants effectivement versés au titre des douze derniers mois d'abonnement.
8. Propriété intellectuelle
La plateforme, ses composants logiciels, ses marques dont Scalcount, Lex™ et Audit OS™ demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Le client conserve l'entière propriété de ses données et documents.
9. Résiliation
Chaque partie peut résilier à l'échéance de la période en cours. Après résiliation, le client dispose d'un délai d'export de ses données, à l'issue duquel elles sont supprimées conformément à la politique de conservation.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Casablanca.