Légal
Loi 09-08 et conformité CNDP.
Le traitement des données personnelles au Maroc est encadré par la loi n° 09-08 et contrôlé par la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP).
Cadre applicable
La loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et son décret d'application, fixent les principes de licéité, de finalité, de proportionnalité, d'exactitude, de durée limitée de conservation et de sécurité. La CNDP est l'autorité de contrôle compétente.
Nos engagements
- Déclaration des traitements auprès de la CNDP selon les formalités applicables
- Collecte limitée aux données nécessaires aux finalités annoncées
- Information claire des personnes concernées au moment de la collecte
- Recueil du consentement pour la mesure d'audience et les communications marketing
- Encadrement contractuel des sous-traitants techniques
- Mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées à la sensibilité des données financières
Droits des personnes concernées
Toute personne dont les données sont traitées dispose d'un droit d'information, d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime. Ces droits s'exercent gratuitement auprès de Scalcount via le formulaire de contact, en justifiant de son identité.
En cas de désaccord persistant, la personne concernée peut saisir la CNDP.
Transferts de données
Lorsqu'un transfert de données hors du Maroc est nécessaire au fonctionnement du service, il est encadré conformément aux exigences de la loi 09-08 et soumis aux autorisations requises, avec un niveau de protection équivalent.
Cookies et traceurs
Les cookies de mesure d'audience ne sont déposés qu'après votre consentement explicite via le bandeau prévu à cet effet. Le refus n'empêche pas l'utilisation du site. Votre choix est conservé et peut être modifié à tout moment.
Violation de données
En cas d'incident de sécurité susceptible d'affecter des données personnelles, nous appliquons une procédure de qualification, de correction et d'information des personnes et autorités concernées, dans les meilleurs délais.